1Les faits de l'espèce
Une SA de pesage tient un compte auprès d'une caisse d'un réseau de coopératives d'épargne et de crédit. En août 2022, la coopérative reçoit deux messages contradictoires : l'ancien administrateur général conteste sa révocation, tandis que l'actionnaire unique annonce son remplacement. Prudente, la coopérative exige des pièces complémentaires avant de donner accès au compte à la nouvelle représentante. Le juge des référés lui ordonne de le faire, puis le tribunal de commerce la condamne à 30 000 000 FCFA de dommages-intérêts pour refus d'accès au compte.
2Le problème juridique
L'assignation qui désigne une société comme « SA avec conseil d'administration » tout en la faisant représenter par un « administrateur général » est-elle nulle ? Un acte d'appel signifié après 18 heures est-il nul sans preuve d'un grief ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
La coopérative invoque la nullité de l'assignation (art. 19 et 23 CPCCA, art. 415 AUSCGIE), l'irrégularité de l'assemblée ayant nommé la nouvelle dirigeante, et sa bonne foi : face au bicéphalisme, elle a exercé son obligation de vigilance au titre de la loi anti-blanchiment.
Partie intimée
La société soutient que l'appel, signifié à 18 h 07, est nul, les heures légales étant d'ordre public. Elle explique la mention « avec conseil d'administration » par une erreur matérielle rectifiée aux débats (elle est une SA avec administrateur général) et invoque l'ordonnance de référé devenue définitive.
4La décision de la Cour (chose jugée)
- L'appel est recevable : l'heure de l'acte (art. 246 CPCCA) n'est pas prescrite à peine de nullité ; il s'agit d'une nullité relative qui exige la preuve d'un grief (art. 123 CPCCA), non rapportée puisque l'intimée a comparu et conclu.
- La SA avec conseil d'administration est représentée par son PDG ou son directeur général (art. 415 AUSCGIE) ; seule la SA avec administrateur général est représentée par un administrateur général (art. 494).
- La dénomination et la représentation indiquées dans l'assignation étant erronées, l'acte est nul et l'action irrecevable.
- Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions, sans examen du fond ; la société supporte les dépens.
Portée : Rigueur formelle : la forme sociale et la qualité du représentant mentionnées dans l'acte introductif doivent concorder, et la rectification orale aux débats ne suffit pas.
5Nos recommandations
- Vérifier sur l'extrait RCCM et les statuts la forme exacte de la SA (conseil d'administration ou administrateur général) avant toute assignation.
- Banques : en cas de conflit de dirigeants, documenter chaque demande de justificatifs et se référer aux obligations de vigilance.
- Corriger toute erreur de l'acte introductif par une nouvelle assignation dans les délais, plutôt qu'aux débats.
6Mises en garde
- Une erreur de mention dans l'assignation peut faire perdre une condamnation obtenue au fond.
- Signifier après 18 heures n'entraîne pas automatiquement la nullité : il faut prouver un grief.
- Une ordonnance de référé, même devenue définitive, ne lie pas le juge du fond sur l'action en dommages-intérêts.
Textes appliqués : Art. 19, 23, 123 et 246 CPCCA ; art. 415 et 494 AUSCGIE
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