1Les faits de l'espèce
Nommé en 2019 gérant pour six ans d'une filiale ivoirienne d'assurance digitale distribuée via un opérateur mobile, l'appelant autorise le sponsoring de deux festivals de musique (19 millions FCFA). Après deux avertissements en février et avril 2023 et la fixation d'objectifs à atteindre de mai à juillet 2023, l'associé unique le révoque avec effet immédiat et sans indemnité le 26 mai 2023, pour contre-performances et mauvaise gestion. Le tribunal de commerce le déboute.
2Le problème juridique
La révocation d'un gérant décidée avant la fin de la période d'épreuve qui lui avait été accordée, pour contre-performances et dépenses non autorisées, repose-t-elle sur un juste motif ? Et sur quelles bases chiffrer l'éventuelle indemnisation ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
Le gérant impute les contre-performances au système du siège et à l'incompatibilité technique avec l'opérateur mobile, ce que reconnaîtrait un rapport d'audit. Il affirme que le sponsoring avait été approuvé par le siège, que la révocation est prématurée au regard des objectifs fixés jusqu'en juillet 2023, et réclame 125 400 000 FCFA.
Partie intimée
La société invoque des fautes de gestion relevées dès octobre 2022, des dépenses de sponsoring engagées sans l'aval de l'entité chargée du marketing, deux avertissements, un portefeuille client insuffisant et une faible implication. La révocation peut intervenir à tout moment dès lors qu'elle repose sur un juste motif.
4La décision de la Cour (chose jugée)
- L'appel est déclaré recevable.
- La Cour estime que la cause n'est pas en état d'être jugée : le gérant n'a produit aucun document établissant sa rémunération et ses avantages, indispensables pour apprécier les dommages-intérêts demandés.
- Avant dire droit, elle lui ordonne de produire ces pièces et renvoie l'affaire au 6 février 2025 ; les dépens sont réservés.
Portée : Décision d'instruction : le fond (existence d'un juste motif) n'est pas encore tranché. Elle rappelle que le demandeur doit documenter le quantum de son préjudice.
5Nos recommandations
- Gérant qui conteste sa révocation : produire dès l'assignation contrat, procès-verbaux de nomination, bulletins et preuves des avantages en nature.
- Société : documenter les objectifs, avertissements, procédures d'approbation des dépenses et évaluations de performance.
- Respecter les périodes d'épreuve que l'on a soi-même fixées avant de révoquer pour insuffisance de résultats.
6Mises en garde
- Une demande indemnitaire non chiffrée sur pièces retarde la procédure et fragilise la demande.
- Révoquer en cours de période d'amélioration peut faire douter du sérieux du motif d'insuffisance de résultats.
- Les dépenses de marketing engagées hors circuit d'approbation du groupe sont une cause classique de révocation.
Textes appliqués : Art. 326 AUSCGIE (révocation du gérant de SARL)
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