1Les faits de l'espèce
Un investisseur rachète seul une SARL dont il devient associé unique. Le gérant, qui affirme avoir négocié une forte baisse du prix et apporté 60 millions FCFA, obtient la signature devant notaire d'un protocole lui promettant 50 % des parts. Faute d'exécution, il saisit le juge du fond en cession forcée sous astreinte, puis le juge des référés, qui suspend toute inscription modificative au RCCM portant sur la gérance jusqu'à la décision au fond. L'associé unique fait appel ; le gérant dépose une plainte avec constitution de partie civile pour escroquerie, faux et usage de faux.
2Le problème juridique
Le juge des référés peut-il geler les mentions du RCCM relatives à la gérance pendant un litige sur la répartition des parts ? Et la Cour doit-elle surseoir à statuer lorsqu'une plainte pénale porte sur les mêmes faits ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
L'associé unique soutient que l'ordonnance préjudicie au fond en le privant de son droit de révoquer le gérant, et que le litige porte sur les parts et non sur la gérance. Il s'oppose au sursis à statuer, la décision pénale étant selon lui sans incidence.
Partie intimée
Le gérant défend une mesure provisoire et conservatoire, liée à l'issue de sa demande en cession de parts, et sollicite le sursis à statuer en vertu de l'adage « le pénal tient le civil en l'état ».
4La décision de la Cour (chose jugée)
- La Cour, qui avait déjà déclaré l'appel recevable et fait produire la plainte et le reçu de consignation, constate que la plainte porte en partie sur les faits à l'origine du litige commercial.
- En application de l'article 9 du code de procédure pénale, lorsque les juridictions civile et pénale sont saisies des mêmes faits, le juge civil doit surseoir à statuer.
- La qualité d'associé unique revendiquée dépend de la validité du protocole de cession que le juge pénal doit apprécier : la Cour sursoit à statuer jusqu'à la décision pénale et réserve les dépens.
Portée : Décision avant dire droit : la suspension des inscriptions au RCCM reste en vigueur pendant toute la durée de la procédure pénale.
5Nos recommandations
- Formaliser dès l'acquisition la répartition des parts entre co-investisseurs, dans l'acte de cession lui-même.
- Associé évincé : demander au juge des référés une mesure conservatoire sur le RCCM tout en engageant l'action au fond.
- Produire au dossier la plainte et la preuve de la consignation pour obtenir le sursis à statuer.
6Mises en garde
- Une plainte avec constitution de partie civile peut geler un litige commercial pendant plusieurs années.
- La suspension des inscriptions modificatives empêche l'associé majoritaire de rendre opposable un changement de gérant.
- Un protocole signé devant notaire, même contesté, produit ses effets tant qu'il n'est pas annulé.
Textes appliqués : Art. 9 du code de procédure pénale (Côte d'Ivoire)
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