1Les faits de l'espèce
Un centre de gestion agréé (CGA) est constitué en SARL par un expert-comptable (80 %) et un associé (20 %). Le fondateur cède de son vivant 25 % de ses parts à un proche et à ses trois enfants. À son décès, un gérant est élu par une partie des associés. Les enfants, qui revendiquent la majorité par succession, obtiennent en référé la désignation d'un administrateur provisoire pour six mois. Une précédente ordonnance de même nature avait déjà été infirmée en appel.
2Le problème juridique
Une nouvelle demande d'administration provisoire se heurte-t-elle à l'autorité de chose jugée d'un précédent arrêt de référé ? La tutelle de l'État sur les CGA et la qualité d'expert-comptable exigée des associés et dirigeants font-elles obstacle à la dévolution successorale des parts et à la nomination d'un administrateur provisoire non expert-comptable ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
Le gérant, l'associé minoritaire et le CGA invoquent l'autorité de chose jugée, le défaut de mise en cause de l'administration fiscale et du comité technique de tutelle, l'impossibilité pour des non-experts-comptables d'hériter des parts, l'absence de crise, la tenue d'assemblées en 2021 et 2022 et l'exigence d'un administrateur expert-comptable.
Partie intimée
Les héritiers soutiennent que les décisions de référé n'ont pas autorité de chose jugée, que la tutelle impose seulement d'informer et non d'assigner, que les textes n'interdisent pas la cession à des tiers, qu'ils détiennent la majorité et qu'ils sont privés d'information et d'assemblée depuis 2020.
4La décision de la Cour (chose jugée)
- La Cour, qui avait déjà déclaré l'appel recevable et ordonné la production de pièces par un arrêt avant dire droit du 22 juin 2023, est saisie d'une demande d'homologation d'un protocole transactionnel conclu le 28 août 2023.
- Les parties étant titulaires des droits en cause, qui sont disponibles, et l'accord ne heurtant pas l'ordre public, la Cour homologue la transaction.
- L'instance est déclarée éteinte ; les dépens sont partagés par moitié.
Portée : La Cour ne tranche pas les questions de fond (chose jugée en référé, statut des CGA), mais confirme que la transaction homologuée est une issue efficace en appel.
5Nos recommandations
- Dans les structures réglementées (CGA, cabinets d'expertise), prévoir dans les statuts le sort des parts du professionnel décédé : rachat, agrément, indemnisation des héritiers.
- Organiser rapidement l'assemblée de désignation du nouveau gérant après un décès, en y convoquant tous les ayants droit.
- Privilégier la transaction homologuée : elle a force exécutoire et met fin au litige.
6Mises en garde
- Les décisions de référé sont provisoires : une nouvelle demande d'administration provisoire reste possible si des circonstances nouvelles apparaissent.
- Refuser l'information aux associés héritiers nourrit les demandes d'administration provisoire.
- Les règles professionnelles propres aux CGA (tutelle, qualité d'expert-comptable) se combinent avec le droit OHADA des sociétés : il faut les intégrer dans les statuts.
Textes appliqués : Art. 160-2 AUSCGIE ; décret n°2002-146 du 11 mars 2002 ; arrêté n°535/DGI du 30 décembre 2002 ; art. 1351 du code civil
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