1Les faits de l'espèce
Un associé d'une SARL de pompes funèbres reproche au gérant une double facturation : une partie des paiements des particuliers était encaissée sur simple ticket, hors comptabilité. Les expertises ordonnées révèlent qu'environ 2,7 milliards FCFA de chiffre d'affaires ont été dissimulés de 2017 à 2020, générant un bénéfice non déclaré de près de 384 millions FCFA. Le tribunal de commerce condamne le gérant, sous la garantie de la société, à 800 000 000 FCFA de dommages-intérêts, avec exécution provisoire.
2Le problème juridique
L'associé privé de toute distribution par la dissimulation du chiffre d'affaires subit-il un préjudice personnel et distinct de celui de la société, ouvrant droit à l'action individuelle de l'article 162 AUSCGIE ? Comment l'évaluer ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
Le gérant et la société invoquent la clause compromissoire des statuts, contestent l'expertise (mission dépassée, pièces non soumises au contradictoire), soutiennent que seule l'assemblée peut distribuer des dividendes (art. 144 AUSCGIE), que la perte de dividendes n'est pas un préjudice distinct, et que le tribunal a statué au-delà de la demande. Ils reconnaissent une double comptabilité, à visée seulement fiscale selon eux.
Partie intimée
L'associé défend la compétence du tribunal de commerce (contestation entre associés) et la fiabilité de l'expertise : chiffre d'affaires réel de 4,9 milliards contre 2,2 milliards déclarés, réserves du commissaire aux comptes. La dissimulation, destinée à éviter toute distribution, lui cause un préjudice direct.
4La décision de la Cour (chose jugée)
- La recevabilité de l'appel et les questions préalables avaient été tranchées par deux arrêts avant dire droit (juillet et décembre 2023) ayant ordonné des expertises.
- Le tribunal n'a pas statué au-delà de la demande : l'associé sollicitait la réparation de son préjudice, sans le limiter au préjudice moral.
- La dissimulation de 2,7 milliards FCFA de chiffre d'affaires est une faute de gestion commise pour priver l'associé de tout gain : elle lui cause un préjudice moral et financier distinct de celui de la société (art. 162 AUSCGIE).
- Le montant est réformé : le gérant est condamné, sous la garantie de la société, à 200 000 000 FCFA au lieu de 800 millions. Les appelants supportent les dépens.
Portée : Admission de l'action individuelle de l'associé lorsque la faute du dirigeant vise spécifiquement à le priver de ses droits financiers, avec une indemnisation fixée souverainement et en baisse.
5Nos recommandations
- Associés minoritaires : exiger les rapports du commissaire aux comptes et solliciter une expertise de gestion dès les premières réserves.
- Dirigeants : bannir toute double facturation ou caisse parallèle, sources de responsabilité civile, fiscale et pénale.
- Prévoir dans les statuts une politique de distribution et un droit d'information renforcé des minoritaires.
6Mises en garde
- Reconnaître une « double comptabilité à but fiscal » n'exonère pas le gérant : c'est l'aveu d'une faute de gestion.
- La société peut être tenue de garantir la condamnation prononcée contre son gérant.
- Le juge d'appel peut réduire fortement une indemnisation jugée excessive : 800 millions ramenés à 200 millions.
Textes appliqués : Art. 144 et 162 AUSCGIE ; art. 13 AUA ; art. 9 de la loi n°2016-1110
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