1Les faits de l'espèce
Désigné en référé pour convoquer et présider l'assemblée d'une SARL hôtelière, un mandataire ad hoc tient en mars 2023 une assemblée mixte, en l'absence du gérant associé, qui aboutit au remplacement de celui-ci par une autre associée et à une modification des statuts et du RCCM. Le tribunal de commerce annule les délibérations, la révocation n'ayant pas été soumise au vote, mais refuse de rectifier le RCCM et de condamner le mandataire, puis désigne l'associée « gérante ad hoc » jusqu'à une nouvelle assemblée.
2Le problème juridique
L'annulation des délibérations emporte-t-elle la rectification immédiate du RCCM ? Le mandataire ad hoc qui excède sa mission commet-il une faute engageant sa responsabilité ? Le juge peut-il désigner lui-même un « gérant ad hoc » ?
3Les prétentions des parties
Partie appelante
Le gérant évincé demande la rectification du RCCM, conséquence directe de l'annulation, 50 millions FCFA de dommages-intérêts contre le mandataire, qui aurait outrepassé sa mission et l'aurait fait expulser du siège, et l'infirmation de la désignation d'une « gérante ad hoc », notion qu'aucun texte ne prévoit.
Partie intimée
Le mandataire, l'associée et la société, assignés à leur bureau ou à leur domicile élu, n'ont fait valoir aucun moyen en appel. En première instance, ils soutenaient que le gérant avait choisi de ne pas assister à l'assemblée et que son mandat avait expiré le 29 avril 2023.
4La décision de la Cour (chose jugée)
- L'appel est déclaré recevable ; la décision est contradictoire.
- Pour une résolution efficiente du litige, la Cour ordonne, avant dire droit, la production de l'ordonnance de référé du 6 janvier 2023 qui a désigné le mandataire ad hoc et fixé sa mission.
- L'affaire est renvoyée au 18 juillet 2024 ; les dépens sont réservés.
Portée : Décision d'instruction. Elle montre que la responsabilité d'un mandataire de justice s'apprécie au regard des termes exacts de sa mission.
5Nos recommandations
- Mandataires ad hoc : s'en tenir strictement à la mission fixée par l'ordonnance (convoquer, présider) et faire voter chaque résolution par les associés.
- Associés : participer aux assemblées convoquées par un mandataire de justice, même pour y exprimer son opposition.
- Après l'annulation de délibérations, demander expressément la rectification du RCCM et l'annulation des statuts modifiés.
6Mises en garde
- La révocation d'un gérant décidée sans vote des associés est nulle.
- Le juge ne peut en principe pas choisir le gérant à la place des associés ; la désignation d'un « gérant ad hoc » est contestable.
- Laisser subsister des statuts modifiés après l'annulation des délibérations entretient l'insécurité juridique.
Textes appliqués : Art. 1382 du code civil ; règles AUSCGIE sur les assemblées de SARL
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